|
Life Event Planner Conditions Générales de Vente Préambule
Dans le cadre de ses activités de création et d’organisation d’événements, Life Event Planner propose à toute personne physique ou morale souhaitant organiser un événement des services de tiers prestataire(s).
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Life Event Planner tout ou partie de la responsabilité de la réalisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept (7) jours au-delà duquel ce devis devient le contrat destiné à définir leurs droits et obligations réciproques, selon les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant au recto.
Article 1 : Objet
Le présent contrat est un contrat de prestations de service ayant pour objet : la réalisation de l’événement selon les conditions du devis signé et accepté.
Toute intervention de Life Event Planner fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Article 2 : Obligations du Prestataire
2.1 Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de Life Event Planner par la remise du devis dûment signé, qui devient ainsi le contrat, et par le paiement d’un premier acompte. Un avenant pourra être établi en amont de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations, hors devis et/ou modifications des prestations initiales, devra intervenir sous huitaine à compter de leur date d’exécution.
2.2 Responsabilité
En aucun cas, Life Event Planner ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client. Life Event Planner n’est pas responsable notamment en cas : − de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive au matériel, équipements et locaux, du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client, − d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du prestataire concerné, − des vols, de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution de la (des) prestation(s), − de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer au prestataire concerné ou à ses préposés, − d’indisponibilité du prestataire concerné à la date d’exécution de la (des) prestation(s) notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
2.3 Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 3 : Obligations du Client
3.1 Obligations du client
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Life Event Planner en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités. Life Event Planner conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Life Event Planner que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de Life Event Planner ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).
3.2 Obligation de non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant 5 ans à compter de son terme pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect de cette obligation le Client versera au Prestataire une indemnité correspondant à 5 années de salaire annuel plus charges dudit collaborateur.
Article 4 : Durée
Le présent contrat est conclu sur la durée totale de la prestation, prestation définie selon l’article 1.
Article 5 : Prix et Modalités de paiement
5.1 Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix indiqués (sauf si précisé dans le contrat) ne tiennent pas compte des frais de déplacement, d’hébergement, repas et autres qui devront être pris par Life Event Planner afin de mener à bien sa mission.
Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte ; ce premier acompte s’élève à 60 % (soixante pour cent) du prix total de la prestation, lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. A défaut de paiement effectif du premier acompte, aucune prestation ne sera réalisée. Suite au paiement et encaissement du premier acompte, en cas de désistement du Client, Life Event Planner est immédiatement dégagée de toutes obligations envers lui. Dans ce dernier cas le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et devra au surplus régler le solde de la prestation au Prestataire.
5.2 Le paiement du solde du prix total de la prestation par le Client doit intervenir au plus tard 1 (un) mois avant la date d’exécution de la prestation choisie. Le montant de ce solde et la date de son règlement sont définis au devis. A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Life Event Planner à titre d’indemnité contractuelle irréductible de rupture de contrat. Tout supplément lié à la modification de la prestation choisie au cours de son exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à la disposition du Client fera l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputé sur le remboursement de la caution. Le paiement est effectué par chèque bancaire ou postal ou virement.
5.3 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard qui s’élèvent à 1 fois et demie le taux d’intérêt en vigueur à la signature du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa 5 du Code de commerce.
Article 6 : Droits de propriété
Toutes les informations transmises par le Client à Life Event Planner seront tenues confidentielles. Life Event Planner rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) et l’établissement de la facture y afférente. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés » le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de : Life Event Planner – 19 allée Montcalm – 91430 Igny – Tél : 06.03.07.55.67 – e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Article 7 : Assurance de responsabilité
7.1 Le Prestataire est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne ou l’un de ses salariés lors de l’exécution du contrat.
7.2 Le Prestataire garantit au Client que durant l’exécution du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. 7.3 Les tiers prestataires ont leur propre police d’assurance dans le cadre de l’exécution du contrat. Ils devront en justifier à première demande du Client.
Article 8 : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra, en cas de non respect par l’autre partie de l’une des quelconques obligations mises à sa charge par le présent contrat, résilier celui-ci de plein droit un mois après avoir adressé à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure de se conformer à ses obligations restée infructueuse. Tout acompte versé au Prestataire ne sera pas restitué et le solde de la prestation sera dû.
Article 9 : Attribution de compétence – Règlement des différends
9.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.
9.2 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.
Fait à ………………… Le ……………………. En double exemplaire,
Pour le Prestataire Pour le Client (Personnes habilitées à engager chacune sa parties respectives) |
